Certaines publications sur internet telles les images ou les vidéos peuvent porter préjudice au tiers. Pour apporter la preuve de l’existence de ces dommages devant le juge, la victime doit produire un procès-verbal de constat d’huissier sur internet. Comment obtenir ce précieux sésame ? Découvrez les actions à mener.
Identifier les situations nécessitant un constat d’huissier
Les contenus internet peuvent porter rapidement atteinte aux intérêts moraux et économiques d’une personne. Le législateur offre des moyens légaux aux victimes de ces types d’agression de se défendre efficacement. La preuve doit être apportée par capture d’écran suite à un constat huissier internet.
La capture d’écran effectuée par un huissier de justice au cours d’une opération de constat sur internet fait donc foi. Cette opération est requise dans différentes situations.
Les cas d’atteintes aux droits à l’image et aux intérêts personnels
Un constat d’huissier peut porter sur des contenus internet diffamants. Une victime de harcèlement en ligne peut également recourir aux services de ce professionnel. Par ailleurs, un constat d’huissier peut servir à établir la preuve de l’utilisation sur le web par un tiers, de contenus ou créations dont vous êtes l’auteur.
Il s’agit en effet des cas d’imitation en ligne réprimés par la loi. En outre, vous pouvez aussi demander ce type d’intervention quand vos photographies personnelles sont mises sur la toile et portent atteinte à votre vie privée.
Les cas d’atteintes aux intérêts économiques
Les intérêts économiques d’un individu peuvent être menacés sur internet. C’est notamment le cas des publicités mensongères sur le net. Ce constat d’huissier peut être demandé par un consommateur pour défendre son droit à l’information juste.
Un piratage informatique peut aussi donner lieu à un constat d’huissier sur internet. Les preuves rapportées peuvent permettre au tribunal de dire convenablement le droit. En cas d’actes de concurrence jugée déloyale, vous pouvez aussi défendre vos intérêts commerciaux en demandant un constat d’huissier.
Définir le support de l’infraction
Au cours du constat d’huissier sur internet, le professionnel doit effectuer une capture d’écran. Elle peut porter indifféremment sur :
- des commentaires sur un réseau social,
- une vidéo en streaming ou en téléchargement,
- une page web,
- une publicité en ligne ou encore,
- un article de presse en ligne.
La capture d’écran effectuée par un non professionnel ne fait pas foi. Le recours à un huissier de justice pour un constat garantit sa force probante.
Recourir à un officier ministériel
Vous avez constaté l’existence d’une réelle menace de vos droits sur internet et savez sur quel support le tort vous est créé. Il ne vous reste qu’à recourir aux services d’un officier ministériel indépendant.
C’est le cas notamment d’un huissier qui se charge de réaliser le constat de l’infraction et d’en établir le procès-verbal. L’intervention de ce professionnel doit respecter les dispositions légales et prétoriennes.
Du point de vue technique, l’huissier dans sa tâche doit respecter la norme AFNOR NF Z67 – 147. Elle fixe les règles de procédure à suivre par l’huissier afin que le constat sur internet ne soit pas déclaré nul et non avenu.
Pour cela, il doit vider le cache du poste de travail et désactiver la connexion proxy avant d’entamer la procédure de constatation. Par ailleurs, les contenus internet peuvent disparaître rapidement. Vous devez donc choisir un huissier immédiatement disponible pouvant agir en toute urgence.