Pour que les décisions judiciaires soient basées sur les faits réels, l’intervention des professionnels du droit tels qu’un huissier de justice s’avère importante. Néanmoins, obtenir un constat d’huissier de justice n’est pas une chose facile. Il faut d’abord que votre situation nécessite vraiment l’intervention de ce professionnel. De même, il faut savoir recourir au bon huissier et surtout, s’acquitter des frais correspondants à la prestation. Voici comment obtenir facilement un constat huissier de justice !
Dans quelles circonstances procéder au constat d’huissier de justice ?
Avant d’apporter les informations sur comment obtenir un constat huissier de justice, il est important de connaître réellement dans quels cas il faut procéder au constat d’huissier de justice. À titre préventif, on peut en effet procéder à un constat d’huissier de justice pour :
- la réalisation de travaux ;
- la mitoyenneté, de bornage et de troubles du voisinage ;
- le déroulement des piquets de grève ;
- les affichages réglementaires aux autorisations d’urbanisme ;
- la vérification des états des lieux ;
- l’abandon du domicile conjugal
- la destruction de stocks d’entreprises par l’établissement d’un constat de cafutage.
En gros, l’intervention d’un huissier de justice s’avère importante dans deux grands cas. Le premier peut être dans le cadre d’une activité professionnelle. À titre illustratif, on peut faire recours à un huissier de justice en cas de factures impayées. Le second cas peut être dans le cadre d’une vie privée. Par exemple, si votre conjoint refuse de s’acquitter de sa pension alimentaire ou encore, en cas de litiges avec le voisin.
Faire recours à un huissier de justice
Pour obtenir un constat d’huissier de justice, la première chose à faire est de se référer à un huissier qualifié. Pour contacter ce professionnel, vous avez deux options. Il est possible d’avoir les coordonnées d’un expert huissier de justice grâce à Internet ou encore, grâce à un proche. L’erreur à éviter est de choisir un huissier en fonction dans votre zone. En outre, votre huissier doit intervenir dans la même région que :
- votre créancier pour le règlement d’une dette ;
- l’endroit où le constat doit être fait ;
- votre locataire, si vous souhaitez lui donner un préavis.
Il en est de même pour la personne que vous souhaitez assigner en justice.
S’acquitter des frais correspondants à la prestation
Selon l’arrêt du 26 février 2016, le travail d’huissier est soumis à des rémunérations bien fixes. Toute personne voulant obtenir un constat d’huissier de justice à l’obligation de s’acquitter des frais correspondants sa demande. En moyenne, les tarifs des huissiers sont :
- de 25,74 euros pour signer un accord de justice ;
- de 25, 74 euros pour un commandement de payer les charges et les loyers ;
- de 46,12 euros pour un acte d’enlèvement d’un véhicule ou d’immobilisation.
Ces tarifs en dessus sont liés uniquement aux activités résultant du monopole des huissiers. Outre ces activités, les huissiers sont libres de fixer le prix de leur prestation. Par ailleurs, les tarifs de l’huissier peuvent varier en fonction de la valeur, du type d’acte effectué ou encore, du montant en jeu.
La participation de l’huissier
La participation de l’huissier est l’étape finale dans l’obtention d’un constat d’huissier. Lorsque vous vous acquittez des frais correspondants à votre demande, l’huissier sera donc à votre disposition. Ce dernier se rendra sur les lieux afin d’établir un procès-verbal de constat.
Puisque les preuves d’un huissier sont irréfutables, il saura s’outiller afin de recueillir le maximum de preuves qui attestent ces constats. Ces informations vous permettront de bénéficier des avantages d’un constat d’huissier au moment opportun.